legislation document unique

Le Document Unique des Risques Professionnels

Ce site est destiné à vous aider dans la rédaction de votre Document Unique.

textes législation document unique

Qu’est-ce que le Document Unique ?

Le Document Unique est un document synthétique sur lequel doivent être transcrits et mis à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé de vos salariés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Document Unique doit être établi par tous les employeurs dès lors qu’il existe au moins un salarié, et ce, quelque soit l’activité de l’entreprise ou de l'association.

La législation "Document Unique"

Le Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du code du travail), décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français), qui demande aux chefs d'entreprises de toutes formes juridiques et de toutes tailles de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité des employés.

A qui s'adresse le Document Unique ?

La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous et c'est pourquoi le Document Unique est disponible, entre autres, pour :

  • Les instances représentatives du personnel (CHSCT ou DP)
  • Les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé lorsqu'il n'existe pas d'instances représentatives du personnel
  • Le médecin du travail et les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre
  • Les agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale

 
Qui rédige le Document Unique ?

Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger.

 
Y-a-t'il un modèle officiel ?

Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation.

Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

  • la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
  • la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
  • la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. 

Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

 
Je n'ai pas rédigé de Document Unique, qu'est-ce que je risque ?

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive.

En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP).

En cas d'accident du travail alors que le risque avait été relevé dans le Document Unique, la faute inexcusable de l'employeur sera de fait établie et sa responsabilité pénale aggravée.

En cas de refus de présenter le Document Unique à l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3.750€ d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

législation document unique pour TPE
législation document unique facile rapide fiable

Quelques conseils pour rédiger au mieux votre Document Unique

1. Inventoriez les risques identifiés

Cet inventaire doit obligatoirement figurer sur votre Document Unique.

Il comprend l’identification des dangers et l’analyse des risques résultant de l’étude des conditions d’exposition des salariés à ces dangers.

Votre découpage en unités de travail sera créé en fonction des caractéristiques de votre entreprise ou de votre activité (ex : par établissement, par atelier, par secteur d’activité).

Le recensement des risques se fait sur place et pour chaque situation de travail (ex : fonctionnement normal, réglage, dépannage, maintenance exceptionnelle).

Basez-vous sur des observations relatives aux conditions concrètes de travail dans votre entreprise. L'évaluation peut, par exemple, s'appuyer sur des entretiens avec des salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement de travail.

 
2. Classifiez les risques (exemples)

Produits et/ou matière (toxicité, pollution, incendie),

Environnement de travail (bruit, travail sur écran, travail en hauteur),

Machines et équipements (coupures, projections, brûlures),

Manutention manuelle (efforts inadaptés, chute de la charge),

Manutention mécanique (rupture des accessoires, incident mécanique),

Levage (inadaptation de l’implantation de la grue, conditions climatiques),

Tâches, organisation (rythme de travail, manque de formation, complexité),

Circulation (manque de signalisation, circulation de piétons),

Homme (tenue inadaptée, charge physique).

 
3. Listez les mesures générales de prévention que vous comptez prendre

Suite à l’évaluation des risques, il est vivement conseillé de faire apparaître ces éléments sur votre document unique : la finalité de celui-ci étant de susciter les actions de prévention.

 
4. Tenez à jour votre Document Unique

Le Document Unique doit être mis à jour dans un des cas suivants :

  • Au moins une fois par an
  • A chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
  • Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie

 

législation document unique en un rien de temps
législation document unique demo

 
Comment évaluer les risques professionnels ?

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail.

Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

 
1. Repérez les risques dans votre activité

Passez en revue toutes les étapes de travail de vos salariés. Pour chaque étape, posez-vous les questions :

  • Y-a-t-il un risque ?
  • Est-il important (gravité) ?
  • A-t-il une chance de se produire ?

Exemple : Le salarié utilise un acide puissant une fois par semestre. Il y a risque de brûlure par ce produit. Si l'acide entre en contact avec la peau, la brûlure serait grave. L'utilisation étant peu fréquente, il y a donc peu de chance qu'un accident survienne.

Exemple : Le salarié travaille en hauteur tous les jours. Il y a donc un risque de chute selon la hauteur et l'encombrement du sol. L'accident peut être grave voire mortel, le risque est quotidien et donc très probable.

2. Hiérarchisez les risques

Classez les risques du plus important au moins important en tenant compte de plusieurs critères : la probabilité d'apparition, la gravité, le nombre d'employés exposés au risque, etc...

Exemple : Une entreprise de peinture placera sans doute comme prioritaires les risques chimiques dus à la peinture et aux solvants ainsi que ceux dus aux positions de travail par rapport aux autres risques identifiés (chutes de plain pied, risque électrique, risque incendie …).

Exemple : Le risque d'accident de la route sera certainement le risque le plus important d'une entreprise de transport.

 
3. Dressez un plan d'action

Trouvez des solutions pour la réduction des risques en appliquant les principes de prévention suivants (du plus efficace au moins efficace) :

  • Eviter les risques quand cela est possible (l'étape de travail est-elle nécessaire ? Peut-elle être évitée ?)
  • Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l'homme
  • Tenir compte de l'évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins (exemple: peintures solvantées par des peintures à l'eau)
  • Intégrer la prévention des risques dans l'activité globale de l'entreprise
  • Privilégier les mesures collectives aux mesures individuelles (exemple : commencer par coffrer une machine bruyante plutôt que donner des bouchons d'oreille)
  • Donner des instructions appropriées aux travailleurs. (consignes, formations …)
  • Planifier la mise en place de ces actions : objectif, personne responsable, délai, financements…

 

législation document unique exemple
législation document unique comment faire

 Modèles disponibles

Document Unique Abattoir
Document Unique Aide à domicile
Document Unique Ambulancier
Document Unique Boulanger
Document Unique Brasserie
Document Unique Salon de Coiffure
Document Unique Commerce de gros
Document Unique Commerce de proximité
Document Unique Cordonnerie
Document Unique Couvreur
Document Unique Electricité
Document Unique Experts-comptables
Document Unique Fast food
Document Unique Fleuriste
Document Unique Entreprise funéraire
Document Unique Garage
Document Unique Gardien d'Immeuble
Document Unique Hôtel
Document Unique Imprimerie
Document Unique Laboratoire médical
Document Unique Menuiserie
Document Unique Métallier
Document Unique Peintre en bâtiment
Document Unique Pharmacie
Document Unique Plâtrier
Document Unique Plombier-Chauffagiste
Document Unique Pressing
Document Unique Prothésiste dentaire
Document Unique Restaurant
Document Unique Supérette
Document Unique Tertiaire
Document Unique Usinage métaux
Document Unique Vétérinaire
Document Unique Viticulture

Et d'autres à venir... !
Risques Professionnels Abattoir
Risques Professionnels Aide à domicile
Risques Professionnels Ambulancier
Risques Professionnels Boulanger
Risques Professionnels Brasserie
Risques Professionnels Salon de Coiffure
Risques Professionnels Commerce de gros
Risques Professionnels Commerce de proximité
Risques Professionnels Cordonnerie
Risques Professionnels Couvreur
Risques Professionnels Electricité
Risques Professionnels Experts-comptables
Risques Professionnels Fast food
Risques Professionnels Fleuriste
Risques Professionnels Entreprise funéraire
Risques Professionnels Garage
Risques Professionnels Gardien d'Immeuble
Risques Professionnels Hôtel
Risques Professionnels Imprimerie
Risques Professionnels Laboratoire médical
Risques Professionnels Menuiserie
Risques Professionnels Métallier
Risques Professionnels Peintre en bâtiment

Risques Professionnels Pharmacie
Risques Professionnels Plâtrier
Risques Professionnels Plombier-Chauffagiste
Risques Professionnels Pressing
Risques Professionnels Prothésiste dentaire
Risques Professionnels Restaurant
Risques Professionnels Supérette
Risques Professionnels Tertiaire
Risques Professionnels Usinage métaux
Risques Professionnels Vétérinaire
Risques Professionnels Viticulture

Et d'autres à venir... !

 


 

                                                                                       ©1994-2011Experton - Tous droits réservés


onlineshop2you.com babytrends.com.ua